Loi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION

WWW.ONE-SLEEVE.COM

§ 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. La boutique en ligne www.one-sleeve.com fonctionne conformément aux dispositions du présent Règlement.
  2. Le Règlement définit les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Vente des Produits, ainsi que la procédure de réclamation. Il précise également les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par la boutique www.one-sleeve.com, les règles de fourniture de ces services, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services électroniques.
  3. Tout Utilisateur, dès qu’il entreprend des démarches visant à utiliser les Services Électroniques de la boutique www.one-sleeve.com, est tenu de respecter les dispositions du présent Règlement.
  4. Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique sont régis par le droit polonais, en tant que droit applicable en raison du siège du Vendeur. Toutefois, le Client consommateur a le droit de bénéficier des droits de protection des consommateurs prévus par la législation de son lieu de résidence habituelle, si ces droits sont plus favorables que les dispositions correspondantes du présent Règlement et du droit polonais.
  5. Pour les questions non réglées dans le présent Règlement, s’appliquent les dispositions suivantes:
    5.1. La loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique,
    5.2. La loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs,
    5.3. La loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
    5.4. Le Code civil du 23 avril 1964,
    5.5. Ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit polonais.

§ 2
DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

  1. RÈGLEMENT – le présent règlement du Magasin.
  2. MAGASIN – la boutique en ligne de l’Opérateur, fonctionnant à l’adresse www.one-sleeve.com.
  3. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par l’Opérateur au bénéfice de l’Utilisateur via la Boutique.
  4. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible sur le site www.one-sleeve.com permettant la création d’un Compte.
  5. COMPTE – ensemble de ressources dans le système télématique de l’Opérateur, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont stockées les données de l’Utilisateur, y compris les informations relatives aux Commandes passées.
  6. FORMULAIRE DE COMMANDE – formulaire disponible sur le site www.one-sleeve.com permettant de passer une Commande.
  7. NEWSLETTER – Service Électronique permettant à l’Utilisateur de s’abonner et de recevoir gratuitement, à l’adresse e-mail indiquée par lui, des informations en provenance du Vendeur concernant les Produits disponibles dans la Boutique.
  8. SYSTÈME D’AVIS – Service Électronique mis à disposition des Clients par l’Opérateur, permettant la publication d’avis concernant les Produits.
  9. VENDEUR, OPÉRATEUR – Christian Ferdouël exerçant une activité économique sous l’enseigne Christian Ferdouël Collections, inscrit au Registre central des activités économiques de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière d’économie. Lieu d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Wadowicka 7, 30-347 Cracovie, NIP : 6772529577, REGON : 542514759, adresse électronique : kontakt@one-sleeve.com, numéro de téléphone : +48 517 355 576.
  10. UTILISATEUR – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, utilisant un Service Électronique.
  11. CLIENT – Utilisateur qui envisage de conclure ou a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur.
  12. CONSOMMATEUR – personne physique qui conclut un acte juridique avec un professionnel, acte non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  13. ENTREPRENEUR – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, exerçant en son propre nom une activité commerciale ou professionnelle.
  14. PRODUIT – bien meuble ou service disponible dans la Boutique, objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
  15. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.
  16. COMMANDE – déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un Contrat de Vente de Produit avec le Vendeur.
  17. PRIX – valeur exprimée en unités monétaires, que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.

§ 3
INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

  1. La boutique www.one-sleeve.com propose la vente de Produits via Internet.
  2. Les Produits proposés dans la Boutique sont neufs ou d’occasion, conformes au contrat et ont été légalement mis sur le marché polonais.
  3. Les informations figurant sur les pages du site de la Boutique ne constituent pas une offre au sens du droit applicable. En passant une Commande, le Client formule une offre d’achat du Produit déterminé, aux conditions indiquées dans sa description.
  4. Le Prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est indiqué en zloty polonais (PLN) et comprend tous les éléments, y compris la TVA. Le Prix n’inclut pas les frais de livraison.
  5. Le Prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est contraignant au moment où le Client passe la Commande. Ce Prix ne sera pas modifié, indépendamment des changements de prix pouvant intervenir dans la Boutique après la passation de la Commande par le Client.
  6. Le Vendeur informe de manière claire les Clients sur les Prix unitaires ainsi que sur les promotions et réductions de Prix des Produits. À côté de l’information sur la réduction du Produit, le Vendeur indique le Prix le plus bas appliqué à ce Produit au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction. Si le Produit est proposé à la vente depuis moins de 30 jours, le Vendeur indique le Prix le plus bas appliqué depuis le début de sa mise en vente jusqu’au jour de l’introduction de la réduction.
  7. Les Commandes peuvent être passées :
    7.1. via le site Internet à l’aide du Formulaire de Commande (Boutique www.one-sleeve.com) – 24 heures sur 24, toute l’année,
    7.2. par courrier électronique à l’adresse : kontakt@one-sleeve.com.
  8. Pour passer une Commande dans la Boutique, le Client n’a pas l’obligation d’enregistrer un Compte.
  9. La condition pour passer une Commande dans la Boutique est la prise de connaissance du Règlement et l’acceptation de ses dispositions lors de la passation de la Commande.
  10. La Boutique exécute les Commandes passées du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture de la Boutique, soit de 10h00 à 20h00 les jours ouvrables. Les Commandes passées les jours ouvrables après 15h00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, seront traitées le jour ouvrable suivant.
  11. Les Produits en promotion (soldes) sont disponibles en quantité limitée, et les Commandes pour ces Produits seront exécutées par ordre de réception, jusqu’à épuisement des stocks du Produit concerné.

§ 4
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. Pour conclure un Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client passe au préalable une Commande par les moyens mis à disposition par le Vendeur conformément aux §§ 3 points 7 et 9 du Règlement.
  2. Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.
  3. La confirmation de réception de la Commande mentionnée au point 2 du présent paragraphe engage le Client à respecter sa Commande. La confirmation de réception de la Commande est effectuée par l’envoi d’un courriel.
  4. La confirmation de réception de la Commande contient :
    4.1. la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,
    4.2. le formulaire de rétractation du contrat,
    4.3. le présent Règlement contenant l’information sur le droit de rétractation.
  5. Dès que le Client reçoit le courriel mentionné au point 4 du présent paragraphe, le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
  6. Chaque Contrat de Vente sera confirmé par une preuve d’achat (Facture TVA), qui sera jointe au Produit et/ou envoyée par courrier électronique à l’adresse e-mail du Client indiquée dans le Formulaire de Commande.

§ 5
MODES DE PAIEMENT

  1. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants :
    1.1. paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur,
    1.2. paiement via un système de paiement électronique (HotPay.pl, Paynow).
  2. En cas de paiement par virement bancaire traditionnel, le montant doit être versé sur le compte bancaire numéro : 53 1140 2004 0000 3302 8605 0225 (Mbank S.A.) Christian Ferdouël Collections, ul. Wadowicka 7, 30-347 Cracovie, NIP : 6772529577. Dans l’objet du virement, il convient d’indiquer « Commande n° … ».
  3. En cas de paiement via le système de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant le début de l’exécution de la Commande. Le système de paiement électronique permet de payer par carte de crédit ou par virement instantané depuis certaines banques polonaises et étrangères.
  4. Le Client est tenu de régler le Prix du Contrat de Vente dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire dans le Contrat de Vente.
  5. En cas de choix d’un des modes de paiement mentionnés aux points 1.1 et 1.2 du présent paragraphe, le Produit sera expédié uniquement après le paiement.

§ 6
COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

  1. Les frais de livraison du Produit, à la charge du Client, sont déterminés lors du processus de passation de la Commande et dépendent du mode de paiement choisi ainsi que du mode de livraison du Produit acheté.
  2. Le délai de livraison du Produit comprend le temps de préparation du Produit ainsi que le temps de livraison par le transporteur :
    2.1. Le temps de préparation des Produits est d’un jour ouvrable au maximum à compter :
    a) de la réception des fonds versés au titre du Contrat de Vente sur le compte du Vendeur,
    b) ou de l’autorisation positive de la transaction par le système de paiement électronique.
    2.2. La livraison des Produits constituant des biens meubles par le transporteur s’effectue dans le délai annoncé par celui-ci, soit dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’expédition du colis (la livraison n’a lieu que les jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).
  3. Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés via la Poste polonaise, des consignes automatiques ou une société de livraison.
  4. Les Cartes de Collection achetées dans la Boutique sont enregistrées par le Vendeur avant l’expédition, par enregistrement vidéo ou photographie, afin de les sécuriser.

§ 7
RÉCLAMATION DU PRODUIT

  1. Réclamation au titre de la garantie
    1. Tous les Produits proposés dans la Boutique bénéficient d’une garantie (du vendeur) applicable sur le territoire de la République de Pologne,
    2. la durée de la garantie des Produits varie, est indiquée pour chaque Produit individuellement et court à partir de la date de livraison du Produit au Client,
    3. le document donnant droit à la protection garantie est la carte de garantie ou la preuve d’achat,
    4. les coordonnées du garant, les informations détaillées sur les produits couverts par la garantie, la durée et les conditions de la garantie ainsi que les droits du Client au titre de la garantie sont indiqués sur la carte de garantie jointe au Produit ou mise à disposition sur le site de la Boutique,
    5. la garantie n’exclut pas les droits du Consommateur et de l’entité mentionnée au § 10 du Règlement concernant la non-conformité du Produit au Contrat de Vente prévus par la loi sur les droits des consommateurs, droits qui sont accordés au Consommateur et à l’entité mentionnée au § 10 par la loi.
  2. Réclamation au titre de la non-conformité du Produit au contrat
    1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client étant Consommateur ou de l’entité mentionnée au § 10 pour non-conformité du Produit au contrat sont définies par la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs,
    2. la base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client étant Entrepreneur, mentionné au § 9, au titre de la garantie légale sont définies par le Code civil du 23 avril 1964,
    3. le Vendeur est responsable envers le Client étant Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 de la non-conformité du Produit au contrat existant au moment de la livraison du Produit et constaté dans les 2 ans suivant ce moment, sauf si la durée de validité du Produit, déterminée par le Vendeur ou ses représentants, est plus longue,
    4. les notifications de non-conformité du Produit au contrat et la présentation de la demande correspondante peuvent être effectuées par courrier électronique à l’adresse : kontakt@one-sleeve.com ou par écrit à l’adresse : ul. Wadowicka 7, 30-347 Cracovie,
    5. dans le message écrit ou électronique, il convient de fournir autant d’informations et de détails que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenue de l’anomalie ainsi que les coordonnées. Ces informations faciliteront et accéléreront le traitement de la réclamation par le Vendeur,
    6.  pour l’évaluation des anomalies et de la non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 est tenu de mettre le Produit à disposition du Vendeur, et le Vendeur est tenu de le récupérer à ses frais,
    7. le Vendeur répondra à la demande du Client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception,
    8. en cas de réclamation d’un Client étant Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 – le non-traitement de la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa notification équivaut à son acceptation,
    9. le Client étant Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 peut exiger en priorité le remplacement ou la réparation du Produit par le Vendeur. La réduction de prix ou la résiliation du contrat ne peut être demandée que dans les cas prévus par la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (par exemple si la non-conformité du Produit au contrat est substantielle, si le Vendeur a refusé de rendre le Produit conforme au contrat, ou si la non-conformité persiste malgré les tentatives de conformité du Vendeur),
    10. en cas de réclamation fondée du Client étant Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10, le Vendeur :
      1.  prend en charge les coûts de réparation ou de remplacement ainsi que de nouvelle livraison du Produit au Client,
      2. réduit le prix du Produit (le Prix réduit doit rester proportionnel au prix du Produit conforme par rapport au Produit non conforme) et rembourse au Consommateur ou à l’entité mentionnée au § 10 le montant correspondant au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction de prix,
      3. en cas de résiliation du contrat par le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 – le Vendeur rembourse le Prix du Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son envoi. En cas de résiliation, le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 doit retourner immédiatement le Produit au Vendeur, aux frais du Vendeur,
    11. la réponse à la réclamation est communiquée sur papier ou tout autre support durable, par exemple par courrier électronique ou SMS.

§ 8
DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, le Client étant à la fois Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 du Règlement, ayant conclu un contrat à distance, peut y renoncer sans motif en déposant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation mise à disposition par la Boutique.
  2. En cas de rétractation du contrat, le Contrat de Vente est considéré comme non conclu, et le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 du Règlement est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
  3. En cas de rétractation du Contrat de Vente, le retour du Produit doit être effectué à l’adresse : ul. Wadowicka 7, 30-347 Cracovie.
  4. Le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, sauf si le Vendeur ne les a pas informés de la manière et du délai d’exercice du droit de rétractation et ne leur a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation. Pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 doit manipuler et examiner les Produits uniquement comme ils le feraient dans un magasin physique.
    1. En cas de déballage du Produit – emballages de cartes de collection – la rupture du film ou de toute autre protection entraîne une diminution de la valeur du Produit de 80 % du Prix en raison du caractère de collection et de l’élément de hasard important de son contenu. Pour récupérer 100 % du Prix, il est nécessaire de retourner le Produit complet, scellé et non ouvert.
  5. Sous réserve des points 6 et 8 du présent paragraphe, le Vendeur remboursera la valeur du Produit ainsi que les frais de livraison en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci ou l’entité mentionnée au § 10 accepte expressément un autre mode de remboursement sans frais pour lui. Sous réserve du point 7, le remboursement sera effectué immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation.
  6. Si le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode standard le moins cher proposé par la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires engagés.
  7. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur ou de l’entité mentionnée au § 10, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus jusqu’à la réception du Produit retourné ou la fourniture par le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 de la preuve de son envoi, selon l’événement survenant en premier.
  8. Le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 exerçant son droit de rétractation conformément au point 1 supporte uniquement les frais de retour du Produit au Vendeur.
  9. Le délai de quatorze jours pour exercer le droit de rétractation commence :
    1. pour un contrat portant sur la livraison d’un Produit lorsque le Vendeur est tenu de transférer la propriété – à compter du jour où le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 (ou une tierce personne désignée autre que le transporteur) prend possession du Produit,
    2. pour un contrat comprenant plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie,
    3. pour un contrat portant sur la livraison régulière d’un Produit pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier Produit,
    4. pour les autres contrats – à compter de la conclusion du contrat.
  10. Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne s’applique pas au Consommateur ou à l’entité mentionnée au § 10 dans le cas d’un Contrat de Vente :
    1. portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés,
    2. portant sur un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison,
    3. portant sur des biens qui, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés avec d’autres articles après livraison,
    4. portant sur la prestation de services pour lesquels le Consommateur doit payer, si le professionnel a pleinement exécuté le service avec le consentement explicite et préalable du Consommateur, lequel a été informé avant le début de l’exécution que le droit de rétractation serait perdu après exécution, et en a pris connaissance,
    5. portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation.
  11. Le droit de rétractation du Contrat de Vente s’applique tant au Vendeur qu’au Client en cas de non-exécution par l’autre partie de son obligation dans le délai strictement prévu.

§ 9
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES (B2B)

  1. Le présent paragraphe contient des dispositions concernant uniquement les entrepreneurs non couverts par la protection découlant de la loi sur les droits des consommateurs mentionnée au § 10 du Règlement.
  2. Le Vendeur a le droit de se rétracter d’un Contrat de Vente conclu avec un Client n’étant pas Consommateur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation peut être effectuée sans motif et ne donne lieu à aucune réclamation du Client non consommateur à l’encontre du Vendeur.
  3. Le Vendeur a le droit de limiter, à l’égard des Clients non consommateurs, les modes de paiement qu’il met à disposition, y compris d’exiger le paiement anticipé partiel ou total du prix de vente, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de Vente.
  4. Les avantages et les charges liés au Produit ainsi que le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client non consommateur au moment de la remise du Produit par le Vendeur au transporteur. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas responsable de la perte, de la diminution ou des dommages au Produit survenus à partir du moment où le Produit est pris en charge pour le transport jusqu’à sa remise au Client, ni des retards dans le transport de l’envoi.
  5. En cas d’expédition du Produit au Client par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client non consommateur est tenu d’examiner l’envoi en temps utile et de la manière habituelle pour ce type d’envoi. S’il constate une perte ou un dommage survenu pendant le transport, il est tenu d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
  6. Le Prestataire peut résilier le contrat de prestation du Service Électronique avec effet immédiat et sans indication de motif en envoyant au Client non consommateur une déclaration de résiliation.

§ 10
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES AYANT LE STATUT DE CONSOMMATEUR

  1. L’entrepreneur exerçant une activité commerciale individuelle (le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés commerciales) bénéficie de la protection prévue par la loi sur les droits des consommateurs à condition que le contrat qu’il conclut avec le Vendeur soit directement lié à son activité commerciale, mais que le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas un caractère professionnel pour lui, notamment en fonction de l’objet de son activité commerciale.
  2. La personne exerçant l’activité commerciale mentionnée au point 1 du présent paragraphe bénéficie de la protection uniquement dans les domaines suivants :
    1. les clauses contractuelles abusives,
    2. la responsabilité pour non-conformité du Produit au contrat,
    3. le droit de rétractation du contrat conclu à distance,
    4. les règles concernant les contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques.
  3. L’entrepreneur mentionné au point 1 perd ses droits à la protection des consommateurs si le Contrat de Vente qu’il a conclu avec le Vendeur revêt un caractère professionnel, ce qui est vérifié sur la base de son inscription dans le Registre central et les informations sur l’activité commerciale de la République de Pologne, notamment en fonction des codes de la Classification polonaise des activités (PKD) qui y sont indiqués.
  4. Les entrepreneurs mentionnés au point 1 ne bénéficient pas de la protection institutionnelle accordée aux Consommateurs par les délégués départementaux aux droits des consommateurs ni par le Président de l’UOKiK.

§ 11
TYPE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. Le Prestataire permet, par l’intermédiaire de la Boutique, l’accès aux Services Électroniques tels que :
    1.1. la conclusion de Contrats de Vente de Produits,
    1.2. la gestion d’un Compte dans la Boutique,
    1.3. la Newsletter,
    1.4. le Système d’Avis.
  2. La fourniture des Services Électroniques aux Bénéficiaires dans la Boutique s’effectue selon les conditions définies dans le Règlement.
  3. Le Prestataire a le droit de publier sur le site internet de la Boutique des contenus publicitaires. Ces contenus font partie intégrante de la Boutique et des documents présentés sur celle-ci.

§ 12
CONDITIONS DE FOURNITURE ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. La fourniture des Services Électroniques mentionnés au § 11, point 1 du Règlement par le Prestataire est gratuite.
  2. Durée pour laquelle le contrat est conclu :
    1. le contrat de prestation du Service Électronique consistant à permettre la passation d’une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès la passation de la Commande ou l’arrêt de sa passation par le Bénéficiaire,
    2. le contrat de prestation du Service Électronique consistant à gérer un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu au moment de l’envoi par le Bénéficiaire du Formulaire d’Enregistrement complété,
    3. le contrat de prestation du Service Électronique consistant à utiliser la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée,
    4. le contrat de prestation du Service Électronique consistant à utiliser le Système d’Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès la publication d’un avis ou l’arrêt de l’utilisation de ce Service par le Bénéficiaire.
  3. Exigences techniques nécessaires pour interagir avec le système informatique utilisé par le Prestataire :
    1. un ordinateur (ou appareil mobile) avec accès à Internet,
    2. un accès à la messagerie électronique,
    3. un navigateur Internet,
    4. l’activation des Cookies et de Javascript dans le navigateur Internet.
  4. Le Bénéficiaire est tenu d’utiliser la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
  5. Le Bénéficiaire est tenu de fournir des données conformes à la réalité.
  6. Le Bénéficiaire est interdit de fournir des contenus de nature illicite.

§ 13
RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. Les réclamations liées à la fourniture des Services Électroniques via la Boutique peuvent être adressées par le Bénéficiaire par courrier électronique à l’adresse : contact@one-sleeve.com.
  2. Dans le courriel, il convient de fournir autant d’informations et de circonstances que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de l’anomalie ainsi que les coordonnées du Bénéficiaire. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Prestataire.
  3. Le traitement de la réclamation par le Prestataire est effectué sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant sa soumission.
  4. La réponse du Prestataire à la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail du Bénéficiaire indiquée dans la réclamation ou par tout autre moyen fourni par le Bénéficiaire.

§ 14
CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

  1. Résiliation du contrat de prestation de Service Électronique :
    1. peuvent être résiliés les contrats de prestation de Service Électronique de nature continue et indéterminée (gestion de Compte, Newsletter),
    2. le Bénéficiaire peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motif en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l’adresse : contact@one-sleeve.com ou en supprimant le Compte,
    3. le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Service Électronique de nature continue et indéterminée si le Bénéficiaire viole le Règlement, notamment en fournissant des contenus de nature illicite après une mise en demeure préalable restée sans effet et fixant un délai approprié. Dans ce cas, le contrat prend fin après 7 jours à compter de la date de notification de la résiliation (préavis),
    4. la résiliation entraîne la cessation du rapport juridique avec effet pour l’avenir.
  2. Le Prestataire et le Bénéficiaire peuvent résilier le contrat de prestation de Service Électronique à tout moment d’un commun accord.

§ 15
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les contenus publiés sur le site internet à l’adresse www.one-sleeve.com sont protégés par le droit d’auteur et (sous réserve du § 15 point 3 ainsi que des éléments publiés par les Bénéficiaires, utilisés sur la base d’une licence, d’un transfert de droits patrimoniaux d’auteur ou d’une utilisation autorisée) appartiennent à Christian Ferdouël, exerçant une activité commerciale sous l’enseigne Christian Ferdouël Collections, enregistrée dans le Registre central et les informations sur l’activité commerciale de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière économique, lieu d’activité et adresse pour les notifications : ul. Wadowicka 7, 30-347 Cracovie, NIP : 6772529577, REGON : 542514759. Le Bénéficiaire est pleinement responsable des dommages causés au Prestataire résultant de l’utilisation de tout contenu du site www.one-sleeve.com sans l’autorisation du Prestataire.
  2. Toute utilisation par quiconque, sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire, de l’un quelconque des éléments constituant le contenu du site www.one-sleeve.com constitue une violation du droit d’auteur appartenant au Prestataire et entraîne la responsabilité civile et pénale.
  3. Tous les noms commerciaux, noms de Produits, noms d’entreprises et leurs logos utilisés sur le site internet de la Boutique à l’adresse www.one-sleeve.com appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Ils peuvent constituer des marques déposées. Tous les matériels, descriptions et photos présentés sur le site internet de la Boutique à l’adresse www.one-sleeve.com sont utilisés à des fins d’information.

§ 16
DISPOSITIONS FINALES

  1. Les contrats conclus via la Boutique sont régis par le droit polonais.
  2. En cas de non-conformité de toute partie du Règlement avec la loi applicable, les dispositions légales polonaises pertinentes remplacent la disposition contestée du Règlement.
  3. Tout litige découlant des Contrats de Vente entre la Boutique et les Clients sera d’abord résolu par voie de négociation, dans l’intention de parvenir à un règlement amiable, en tenant compte de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs. Toutefois, si cela n’est pas possible ou ne satisfait pas l’une des parties, les litiges seront portés devant le tribunal compétent conformément au point 4 du présent paragraphe.
  4. Résolution judiciaire des litiges :
    1. Les éventuels litiges survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire (Client) étant également un Consommateur ou une entité mentionnée au § 10 du Règlement seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile du 17 novembre 1964,
    2. Les éventuels litiges survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire (Client) n’étant pas un Consommateur, mentionné au § 9 du Règlement, seront soumis au tribunal compétent en raison du siège du Prestataire.
  5. Le Client étant Consommateur a également le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, notamment en déposant, après la fin de la procédure de réclamation, une demande de médiation ou une demande d’arbitrage (le formulaire peut être téléchargé sur le site internet http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des Tribunaux Permanents de Consommation fonctionnant auprès des Inspecteurs Provinciaux de l’Inspection Commerciale est disponible sur le site internet : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Le Consommateur peut également bénéficier de l’assistance gratuite du défenseur des consommateurs de son district (municipalité) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. La procédure extrajudiciaire après la fin de la réclamation est gratuite.
  6. Le Client étant Consommateur peut également recourir aux institutions européennes ADR (Alternative Dispute Resolution) chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. Cela est possible, entre autres, via : https://adrcenter.com/solve/. Pour plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges, le Client peut consulter : https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/index_pl.htm.